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Succession : 4 mois pour donner des garanties au fisc en cas de report de paiement

Succession : 4 mois pour donner des garanties au fisc en cas de report de paiement
30/11/15 à 11:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les héritiers sollicitant un crédit de paiement différé ou fractionné pour régler les droits de succession disposent désormais de 4 mois pour fournir des garanties de paiement au fisc, contre 3 mois auparavant.

Les héritiers qui ne disposent pas immédiatement de l'argent nécessaire pour payer les droits de succession peuvent solliciter à différer et/ou fractionner leur paiement. L'administration est libre d'accepter ou de refuser cette requête. En cas d'accord, des garanties doivent être constituées, à condition que le débiteur fournisse au comptable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que le fisc juge nécessaire à la mise à jour de l'évaluation des biens. Le délai laissé aux héritiers pour fournir ces garanties au fisc, jusqu'alors fixé à trois mois à partir de la date de la demande d'admission au crédit, vient de passer à quatre mois pour pour tous les dossiers déposés après le 30 novembre 2015.

Liste de garanties plus longue

La liste de bien admis en garantie, auparavant limitée aux seuls sûretés réelles (comme une hypothèque par exemple) et engagements de caution solidaire, est également élargie. Désormais sont pris en compte les objets d'antiquité ou de collection et les oeuvres d'art, les brevets d'invention, les clientèles, les créances non exigibles au décès, les droits d'auteur, les fonds de commerce, y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent, les immeubles, les matériels agricoles, les  bestiaux et récoltes, les offices ministériels et valeurs mobilières non cotées en Bourse mais aussi les parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.

Pour mémoire : le régime du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement a été sévèrement durci depuis le 1er janvier 2015.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-1548 du 27/11/2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DELAI DE PAIEMENT , DROIT DE SUCCESSION , GARANTIE , HERITAGE




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