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ISF-PME : bientôt recentré sur les jeunes entreprises innovantes

ISF-PME : bientôt recentré sur les jeunes entreprises innovantes
26/11/15 à 08:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'ISF PME, dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans les petites entreprises, est profondément remanié pour le mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne. Le Budget rectificatif de 2015 opère notamment un recentrage sur les jeunes structures innovantes.

Souscrire au capital de Petites et moyennes entreprises (PME) permet de déduire le montant de son ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) à hauteur de 50 % de son investissement, jusqu'à 45 000 €. Cette réduction d'impôt appelée "ISF-PME" devrait être remaniée, dès 2016. L'enjeu est de taille car comme le souligne Patrick Burel, Directeur du développement d'Entrepreneur Venture "c'est 800 millions à 1 milliard d'€ d'argent "frais" privé qui chaque année, sont investis dans les PME/PMI françaises via l'ISF PME".

Un recentrage sur les jeunes entreprises

En raison d'une nécessaire mise en conformité avec le droit de l'Union européenne, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 limite le champ du dispositif aux seules entreprises jeunes et innovantes dont la première vente commerciale remonte à moins de 7 ans et celles qui n'ont exercer sur aucun marché. Actuellement, le dispositif ne comporte aucune limitation d'âge de la société. Ce délai est porté à 10 ans en cas d'investissements effectués par le biais d'un fonds commun de placement.

Certaines PME déjà bien ancrées sur leur marché restent toutefois éligibles à la réduction d'ISF-PME, lorsqu'elles ont un besoin d'investissement supérieur à 50 % de leur chiffre d'affaires annuel moyen réalisé au cours des 5 dernières années.

Le plafond des souscriptions pour chaque entreprise est par ailleurs relevé à 15 millions d'euros sur toute la durée de vie de l'entreprise. Jusqu'à présent, la limite était fixée à 2,5 millions d'euros par période glissante de 12 mois.

Sous peine d'une remise en question de l'avantage fiscal, le bénéficiaire de la réduction ISF-PME doit conserver ses titres pendant au moins 5 ans. Cette règle comporte cependant des exceptions en cas de décès, d'invalidité et de donation. Le Budget rectificatif  2015 prévoit d'ajouter le licenciement à cette liste.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) (texte initial, n° 3217, Assemblée nationale, 13/11/2015) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENTREPRISE , ISF , PME , REDUCTION D'IMPOT




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