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Les non-résidents affiliés à la sécurité sociale étrangère ne paient plus de CSG

Les non-résidents affiliés à la sécurité sociale étrangère ne paient plus de CSG
25/11/15 à 18:03 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Bercy vient de demander à ses agents de ne plus réclamer aux personnes relevant du régime de sécurité sociale d'un autre pays membre de l'Union européenne ou de Suisse, le paiement de prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières. L’éventualité d’un changement d’affectation de la CSG, introduite dans le Budget rectificatif de 2015, pourrait toutefois changer la donne, dès l'an prochain .

Tirant les conséquences de l'affaire "de Ruyter", décision qui permet aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre pays membre de l'Union européenne ou de la Suisse d'obtenir le remboursement de prélèvements sociaux indûment payés sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) vient de confirmer l'arrêt de la perception de la CGS et autres CRDS dues sur les plus-values immobilières et mobilières. À cet effet, des directives ont été communiquées le 22 octobre 2015 aux agents du fisc qu'ils n'exigent désormais plus la liquidation de ces impôts dans les hypothèses visées par ces jurisprudences.

La Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil d'État ont successivement remis en cause la taxation aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes relevant du régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. Les prélèvements sociaux visés portent sur les revenus du capital imposables dans l'hexagone (produit de placement et revenus du patrimoine) pour les résidents en France et sur les plus-values immobilières et revenus fonciers d'un bien situé sur le territoire national pour les non-résidents. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu'aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. Les contribuables concernés peuvent d'ores et déjà être remboursés, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence (voir :Prélèvements sociaux : le remboursement des non affiliés à la Sécurité sociale est précisé).

Le maintien de la taxation reste envisagé

S'il est sûr que les prélèvements sociaux ne seront pas réclamés pour 2015, la réponse pour les années suivantes reste incertaine car le gouvernement a déjà trouvé la parade. L'article 15 du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de modifier l'affectation du produit de la CSG sur le capital. Il s'agirait notamment d'allouer les recettes au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en vue de financer la dépendance. Grâce à ce tour de "passe-passe", l'État pourrait ainsi continuer de taxer les non-résidents au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, sans contrevenir aux décisions françaises et européennes. Comme l'a rappelé Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, le 20 octobre 2015, "rien ne nous interdit juridiquement de soumettre les non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital".

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Communiqué du ministère des finances du 19/11/2015 : prélèvements sociaux dus sur les plus values immobilières mobilières et sur les cessions de biens meubles Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, PLFSS 2016 (texte initial n° 3106, Assemblée nationale, 07/10/2015) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CRDS , CSG , IMPOT SUR LE REVENU




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