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Contester un PV sur internet est désormais possible

Contester un PV sur internet est désormais possible
24/11/15 à 07:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les automobilistes qui ont reçu une contravention après avoir été flashé par un radar pour un excès de vitesse peuvent désormais contester le procès verbal directement sur internet, en quelques clics et gratuitement.

Les automobilistes verbalisés pour excès de vitesse suite à un flash par un radar peuvent désormais  contester leur contraventions sur le site internet de l'Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Aucun frais de dossier n'est réclamé aux contestataires.

Le ministère de l'Intérieur précise que la possibilité de contester en ligne est ouverte au titulaire de la carte grise, au locataire, à l'acquéreur, mais également au représentant légal de l'entreprise, s'il s'agit d'un véhicule de société.

Des justificatifs sont à fournir

Pour contester en ligne, il suffit de se connecter au portail de l'Antai, rubrique "comment contester".

Après avoir indiqué le numéro et la date de l'avis de contravention contesté, son nom de famille et le numéro d'immatriculation du véhicule concerné, l'automobiliste accède aux trois formes de contestation proposées par le site :
1) véhicule vendu, cédé, volé, détruit ou ayant fait l'objet d'une usurpation de plaque d'immatriculation ;
2) conducteur autre que le propriétaire du véhicule au moment de l'infraction ;
3) autre motif qu'il faudra exposer par écrit.
Dans ces trois cas de figure, le page web permet de transmettre les pièces justificatives demandées (certificat de vol ou de cession numérisé, nom du véritable conducteur au moment de l'infraction ou récit des circonstances justifiant la demande d'indulgence accompagné du justificatif de consignation préalable).

Une fois l'ensemble des documents envoyés, l'automobiliste reçoit un accusé d'enregistrement téléchargeable et un courriel de confirmation.

Contester par courrier reste possible

Le dispositif actuel de contestation par courrier perdure mais il sera de moins en moins utiliser car il reste payant. Avec ce système, l'automobiliste doit imprimer le formulaire de requête en exonération en ligne et le renvoyer signé par lettre recommandée avec avis de réception, au Centre d'Encaissement - TSA 69089- 35908 RENNES CEDEX 9.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 22/10/2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale, JO du 22 novembre Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , CONTRAVENTION , INFRACTION ROUTIERE , INTERNET




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