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Les nouvelles règles de majorité en copropriété

Les nouvelles règles de majorité en copropriété
Décembre 2015
Le Particulier n° 1115, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Les règles de majorité requises pour adopter une décision en assemblée générale de copropriété viennent d’être modifiées. Un point s’impose pour s’y retrouver.

Résumé de l'article

Dans une copropriété, toutes les décisions sont votées par les copropriétaires réunis en assemblée générale.

En fonction de leur importance, les résolutions inscrites à l'ordre du jour exigent une majorité plus ou moins contraignantes.

Les règles de majorité viennent d'être modifiées à trois reprises :

  • la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur),
  • la loi Macron,
  • la loi relative à la transition écologique pour la croissance verte (TECV).

Rappel des règles en vigueur :

  • la majorité simple de l'article 24 et les décisions concernées,
  • la majorité absolue de l'article 25 et les décisions concernées,
  • la double majorité de l'article 26 et les décisions concernées,
  • l' unanimité de l'article 26.

Infographie :
Les différentes règles de majorité

Encadrés :

  • Deux mois pour contester un vote d'assemblée générale,
  • Suppression du poste de gardien : deux majorités possibles.
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , ASSEMBLEE GENERALE , CONCIERGE , COPROPRIETE , GARDIEN D'IMMEUBLE , LICENCIEMENT , SYNDIC DE COPROPRIETE




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