Le droit de protéger son image
La loi: le droit d’une personne à la protection de son image découle de plusieurs textes épars, notamment du code civil (art. 9), de la convention européenne des droits de l’homme (art. 8), du code pénal (art. 226-1 et 226-8), ou encore de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 35 ter).
La jurisprudence: les décisions de justice ont institué un droit à l’image, qui se confond souvent avec le droit à la vie privée. Dans certains cas, l’image peut toutefois être protégée en tant que telle, même sans atteinte à la vie privée. Les juges se prononcent, pour chaque cas, selon les circonstances.
«Une photo de moi en gros plan a été publiée dans un magazine. Je me trouvais dans un lieu public quand elle a été prise. Puis-je porter plainte?» Oui
1. Le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée sont deux droits distincts
Le droit à l’image n’a pas été formellement institué par un texte de loi. Il y est fait allusion dans le code pénal (art. 226-1 et 226-8) et dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse (art. 35 ter). Mais il se fonde essentiellement sur l’article 9 du code civil qui précise que «chacun a droit au respect de sa vie privée». L’image est donc très souvent protégée afin de préserver la vie privée de la personne concernée. Pourtant, dans certaines situations, l’atteinte à l’image peut être sanctionnée en dehors de toute violation de la vie privée.
Le droit à l’image est protégé en tant que tel
La jurisprudence distingue le droit à la vie privée et le droit à l’image. Les juges ont ainsi affirmé que «l’atteinte au respect dû à la vie privée et l’atteinte au droit de chacun sur son image constituent des sources de préjudice distinctes, ouvrant droit à des réparations distinctes» (cass. civ. 1re du 12.12.00, n° 98-21161). Ainsi, être pris en photo à l’intérieur de son logement par une personne munie d’un téléobjectif est une double atteinte…
