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Construction : la garantie décennale souscrite après le début des travaux n’est pas valable

Décembre 2015
Le Particulier n° 1115, article complet.

Cour de cassation, 3e chambre civile du 30 juin 2015, n° 14-20246

Un couple avait confié la construction de sa maison à un entrepreneur. Quelques mois plus tard, après de fortes précipitations ayant justifié un arrêté d’état de catastrophe naturelle, l’entrepreneur a abandonné le chantier. Des murs se sont ensuite écroulés, suite à ces inondations. Après avoir fait réaliser des travaux de reprise et d’achèvement par un autre constructeur, le couple a assigné le premier entrepreneur et son assureur pour réclamer, notamment, la mise en œuvre de la garantie décennale. Les juges ont rejeté cette demande. Ils ont relevé que cette assurance, qui doit être souscrite par l’entrepreneur avant le début des travaux, avait été conclue le 1er mai 2004. Or les factures montraient que les travaux avaient commencé quelques jours avant. Ce chantier n’était donc pas couvert par la garantie décennale. Le couple invoquait le fait que la déclaration d’ouverture de chantier avait été effectuée le 3 septembre 2004. Mais la Cour de cassation a refusé de prendre en considération cette dernière date (la décision a tout de même été cassée, mais sur un autre point juridique). Selon la Cour, c’est la date de commencement réel des travaux (antérieure à la souscription de la garantie) qui compte, et non la date d’ouverture réglementaire du chantier.

Ce qu’il faut retenir 

Les particuliers faisant appel à un entrepreneur pour construire leur maison doivent absolument vérifier, avant le début des travaux, qu’il est bien couvert par une garantie décennale. Notez que, depuis la loi Macron du 6 août 2015, le numéro d’attestation d’assurance doit figurer sur les devis et les factures du professionnel.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

GARANTIE DECENNALE , JURISPRUDENCE , MAISON INDIVIDUELLE




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