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Bail d’habitation : le bailleur n’est pas tenu d’indemniser la locataire qui subit la présence de squatters dans son immeuble

Décembre 2015
Le Particulier n° 1115, article complet.

Cour de cassation, 3e chambre civile du 23 juin 2015, n° 14-13385

Une locataire qui habitait dans un immeuble squatté a quitté son logement, puis a assigné son propriétaire (une société d’habitation à loyers modérés). Elle demandait réparation pour ce préjudice de jouissance et réclamait la restitution de son dépôt de garantie. En réponse, le propriétaire a exigé qu’elle prenne en charge la remise en état de la porte d’entrée de son appartement qui avait été dégradée par les squatters. Le tribunal d’instance du Mans a ordonné au bailleur la restitution du dépôt de garantie. Mais il a rejeté la demande d’indemnisation de la locataire, la condamnant même à payer la réparation de la porte (954,19 €). La Cour de cassation a confirmé que la responsabilité contractuelle  du bailleur ne pouvait pas être engagée du fait de troubles causés, dans les parties communes, par des personnes étrangères au contrat de bail. En revanche, elle a condamné la décision des juges de faire payer à la locataire la remise en état de la porte. Les juges ont rappelé, en effet, que selon l’article 7c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de réparer des dégradations causées aux locaux dont il a la jouissance exclusive, « à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ».

Ce qu’il faut retenir 

Le bailleur n’a pas à indemniser une locataire qui a voulu quitter son logement à cause de squatters dans son immeuble. Mais la locataire n’a pas non plus à réparer les dégradations qu’ils ont commises sur la porte d’entrée de son appartement.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , EXPULSION , INDEMNISATION DE LA VICTIME , JURISPRUDENCE




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