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L'agenda du Particulier du mois de décembre 2015

Décembre 2015
Le Particulier n° 1115, article complet.

30 novembre 2015

Vous pouvez demander à votre banque une dispense d’acompte fiscal sur vos dividendes, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € si vous êtes célibataire (à 75 000 € si vous êtes en couple). Vous pouvez également être dispensé d’acompte sur vos intérêts si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € si vous êtes célibataire (à 50 000 € si vous êtes en couple).

6 et 13 décembre 2015

Premier et second tours des premières élections régionales depuis le redécoupage  territorial. Les conseillers  régionaux sont élus pour 6 ans.

17 décembre 2015

Toute proposition de crédit renouvelable pour un achat d’une valeur de plus de 1 000 € doit être accompagnée d’une autre proposition de crédit amortissable (décret n° 2015-293 du 16.3.15).

19 décembre 2015

Date limite d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), selon leur activité.
Voir le n° 1108 du Particulier,"Des taxes supplémentaires pour l'auto-entreprise"

31 décembre 2015

Fin de l’abattement supplémentaire (de 35 000 à 100 000 €, suivant le lien  de parenté entre le donateur et le donataire) sur les donations de terrains à bâtir.

Fin de l’abattement supplémentaire de 30 % sur les plus-values de cession des immeubles situés dans les zones tendues et des terrains à bâtir.
Voir le n° 1102 du Particulier, "Un coup de pouce fiscal pour les donations"

Les entreprises doivent se conformer au nouveau dispositif de médiation pour faciliter le règlement amiable des litiges avec les consommateurs.
Voir le n° 1113 du Particulier, "Privilégiez les médiateurs publics pour régler vos litiges"

L’obligation de faire appel à un artisan reconnu garant de l’environnement (RGE) pour obtenir l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est repoussée, en outre-mer, du 1er octobre au 31 décembre 2015.

1er janvier 2016

Le prix des timbres augmente. La lettre verte passe de 0,68 à 0,70 € et le timbre prioritaire de 0,76 à 0,80 €.

Les copropriétés dont les compteurs électriques dépassent la puissance de 36 kVA ou celles qui consomment plus de 150 MWh de gaz par an ne peuvent plus bénéficier du tarif réglementé.
Voir le n° 1112 du Particulier, "Fin des tarifs réglementés: que doivent faire les copropriétés ?"

Entrée en vigueur des mesures de lutte contre les contrats d’assurance vie et comptes bancaires en déshérence.
Voir le n° 1113 du Particulier, "Après le décès, le contrat doit être rémunéré"

Le fisc a accès au nouveau fichier Ficovie qui recense tous les contrats d’assurance vie ouverts par les Français et précise notamment leur valeur au 1er janvier et le montant des primes versées après 70 ans.

Baisse du bonus pour l’achat d’un véhicule hybride. Pour l’achat d’un véhicule électrique, il reste à 6 300 €, dans la limite de 27 % du prix.
Voir "Automobile : fin du régime favorable pour les hybrides"

Evénements

24 mars 2016 : les rencontres patrimoniales du Particulier

Après Paris et Lille, la rédaction du Particulier et ses experts partenaires viennent à votre rencontre sur la Côte d’Azur. Au programme : conférences et ateliers pour répondre à l’ensemble de vos préoccupations patrimoniales.
Palais des Congrès d’Antibes Juan-les-Pins.


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