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Délits mineurs : une amende pour éviter le tribunal

Décembre 2015
Le Particulier n° 1115, article complet.

Les officiers de police peuvent désormais proposer aux auteurs d’infractions mineures (vols inférieurs à 300 €, usage de stupéfiants...), qui reconnaissent leur culpabilité, de payer une amende plutôt que d’être convoqué au tribunal (décret n° 2015-1272 du 13.10.15). Cette transaction n’est, toutefois, pas automatique (le procureur doit l’ autoriser) et ne s’applique pas aux délits punis de plus d’un an de prison, ni aux contraventions punies d’une amende forfaitaire. C. M.


Mots-clés :

AMENDE , CONTRAVENTION , PROCEDURE PENALE , TRANSACTION




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