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Animaux de compagnie : la vente de chiens et de chats mieux encadrée

Décembre 2015
Le Particulier n° 1115, article complet.

Face aux dérives du marché florissant des animaux de compagnie (élevages non déclarés, mauvais traitements...), les règles applicables à leur commerce ont été renforcées (ordonnance n° 2015-1243 du 7.10.15). À partir du 1er janvier 2016, le fait de détenir au moins une femelle reproductrice et de vendre au moins un de ses chiots ou chatons est qualifié d’élevage. Tout éleveur, même s’il s’agit d’un particulier, aura l’obligation d’obtenir un numéro Siren auprès de sa chambre d’agriculture Celui-ci devra être mentionné dans toute annonce de vente. L’éleveur en est dispensé s’il ne vend pas plus d’une portée de chiens ou chats de race par an.


Mots-clés :

ANIMAL FAMILIER , CHIEN , VENTE




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