Les préfets devront avoir élaboré les secteurs d’information sur les sols (SIS) avant le 1er janvier 2019 (décret n° 2015-1353 du 26.10.15). Les SIS recensent les terrains justifiant la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution. Ils seront intégrés à l’état des risques fourni à l’acquéreur ou au locataire d’un terrain situé dans ces secteurs.
Le bailleur peut réclamer une indemnité au locataire bien après son départ si des dégradations l’ont empêché de vendre son bien dans un délai raisonnable.
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