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Modernisation du droit de la famille : la gestion de biens par des proches simplifiée

Décembre 2015
Le Particulier n° 1115, article complet.

Le 1er janvier 2016, les familles monoparentales et les veufs ne seront plus soumis au contrôle systématique du juge pour gérer les biens de leurs enfants mineurs. Il n’interviendra plus que pour autoriser les actes les plus importants. De même, les concubins et partenaires de pacs, les parents, enfants et frères et sœurs d’une personne qui n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté pourront être autorisés par le juge à la représenter ou à passer des actes en son nom. Cette habilitation, jusqu’ici réservée aux époux, évitera de placer la personne sous tutelle ou curatelle (Ord. n° 2015-1288 du 15.10.15, J. O. du 16). F. S.


Mots-clés :

ENFANT MINEUR , GESTION DE PATRIMOINE , MAJEUR PROTEGE




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