La Cour européenne restreint le transfert de nos données personnelles aux États-Unis
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que les États-Unis ne présentent plus un niveau de protection suffisant des données personnelles conservées sur leur territoire (affaire C-362/14 du 6.10.15). Le transfert et le stockage outre-Atlantique de données recueillies en Europe restent donc possibles, mais les citoyens européens ont le droit de s’y opposer en saisissant l’autorité de contrôle de leur pays (la Cnil, en France). Si celle-ci estime que les standards européens (directive 95/46/CE du 24.10. 95) ne sont pas respectés par le pays d’accueil des données, elle peut interdire leur transfert. Dans cette affaire, la Cnil irlandaise a été saisie par un citoyen autrichien, suite aux révélations d’Edward Snowden en 2013 sur les activités de surveillance de la National Security Agency (NSA). Il s’opposait au transfert de ses données par Facebook, dont le siège européen est à Dublin, mais dont les serveurs sont aux États-Unis. Cette décision est lourde de conséquences pour les géants du net, qui risquent de devoir installer des serveurs en Europe. C. M.
