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La Cour européenne restreint le transfert de nos données personnelles aux États-Unis

Décembre 2015
Le Particulier n° 1115, article complet.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que les États-Unis ne présentent plus un niveau de protection suffisant des données personnelles conservées sur leur territoire (affaire C-362/14 du 6.10.15). Le transfert et le stockage outre-Atlantique de données re­cueillies en Europe restent donc possibles, mais les citoyens européens ont le droit de s’y opposer en saisissant l’autorité de contrôle de leur pays (la Cnil, en France). Si celle-ci estime que les standards européens (directive 95/46/CE du 24.10. 95) ne sont pas respectés par le pays d’accueil des données, elle peut interdire leur transfert. Dans cette affaire, la Cnil irlandaise a été saisie par un citoyen autrichien, suite aux révélations d’Edward Snowden en 2013 sur les activités de surveillance de la National Security Agency (NSA). Il s’op­posait au transfert de ses données par Facebook, dont le siège européen est à Dublin, mais dont les serveurs sont aux États-Unis. Cette décision est lourde de conséquences pour les géants du net, qui risquent de devoir installer des serveurs en Europe. C. M.


Mots-clés :

BASE DE DONNEES , ETATS-UNIS , EUROPE , LIBERTES PUBLIQUES , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE




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