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Le fisc ne peut pas appliquer d’abattement sur les moins-values

Le fisc ne peut pas appliquer d’abattement sur les moins-values
19/11/15 à 10:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Conseil d’État annule les abattements appliqués sur les moins-values enregistrées sur des titres détenus depuis plus de deux ans. Les contribuables ayant appliquer cette règle qui leur était défavorable peuvent réclamer le remboursement des impôts payés à tort.

L'administration fiscale a outrepassé ses pouvoirs en considérant que l'abattement pour durée de détention appliqué aux plus-values mobilières (titres de société, parts de fonds communs de placements investis à 75% au moins en actions) s'appliquait également aux moins-values.

Dans son commentaire de l'article 17 de la loi de finances pour 2014 qui a créé cet abattement, le fisc avait en effet précisé que si les plus-values bénéficiaient d'un abattement de 50 % pour les titres détenus plus de 2 ans et moins de 8 ans, et de 65 % au-delà, ces "déductions" devaient aussi s'appliquer aux moins-values déduites pour calculer la plus-value imposable. Selon le Conseil d'État, l'administration fiscale ne s'est pas bornée à expliciter la loi, elle y a ajouté de nouvelles dispositions, ce qu'elle n'a pas le pouvoir de faire. Ces commentaires illégaux sont donc annulés pour excès de pouvoir. L'administration fiscale devrait prochainement intégrer cette décision et modifier en conséquence sa doctrine, publiée en ligne, au bulletin officiel des finances publiques - impôts.

Les abattements s'appliquent après déduction des moins-values

L'arrêt du Conseil d'État du 12 novembre 2015 livre par ailleurs le bon mode de calcul de la plus-value imposable. Dans un premier temps, le contribuable doit, avant tout abattement, déduire de ses plus-values, les moins-values subies la même année ou celles subies les années antérieures et reportées. C'est sur le solde obtenu que l'abattement de 50 % ou de 65 % est ensuite opéré.

"Le Conseil d'État précise que le contribuable peut imputer ses moins-values, sur le montant et sur les plus-values de son choix. Les contribuables ont donc tout intérêt à déduire en priorité leurs moins-values des plus-values qui ne bénéficient pas d'abattement" conseille Stéphane Jacquin, associé-gérant, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion.

Il faut déposer une réclamation pour être remboursé

L'annulation des commentaires du fisc joue pour l'avenir - pour le calcul des plus-values réalisées en 2015 et par la suite - mais aussi pour le passé. Cette décision du Conseil d'Etat va permettre aux contribuables qui se sont conformés aux directives du fisc de demander le remboursement des impôts payés à tort.
Les contribuables qui ont imputé des moins-values amputées sur des plus-values dégagées en 2013 (impôt 2014) et en 2014 (impôt 2015) doivent adresser aux services des impôts une réclamation, étayée par cet arrêt du Conseil d'Etat, en leur communiquant le montant des moins-values sans abattement, une estimation de l'impôt réellement dû et la demande de remboursement du trop payé. "La réclamation pour les plus-values de 2013 peut être déposée jusqu'au 31/12/2016 mais il serait judicieux de l'adresser aux services fiscaux avant la déclaration des revenus de 2015, en mai prochain" suggère Stéphane Jacquin.

Des conséquences sur les prélèvements sociaux et l'ISF

Les conséquences de ce nouveau mode de calcul des plus-values imposables ne se limitent pas à l'impôt sur le revenu. « Il justifie aussi le remboursement de l'éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux payés à tort. Il peut aussi avoir une incidence sur l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) pour les contribuables qui bénéficient du plafonnement de leur ISF en fonction de leurs revenus » souligne l'expert.

Frédérique Schmidiger

Liens externes :
  • Conseil d'État du 12/11/2015, n° 390265 : plus-value mobilière - abattement - durée de détention Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 04/03/2016 : RPPM - Régime d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers - Jurisprudence (CE, arrêt du 12 novembre 2015 n° 390265). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , PLUS-VALUE MOBILIERE , VALEUR MOBILIERE




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