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Le secret médical s'efface en cas de maltraitance

Le secret médical s'efface en cas de maltraitance
16/11/15 à 17:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le délit de révélation d'informations couvertes par le secret professionnel ne s'applique pas au professionnel de santé qui signale les sévices ou privations constatés dans l'exercice de son métier.

Afin d'encourager le corps médical à signaler les faits de maltraitance à la Justice, l'interdiction de révéler des informations couvertes par le secret professionnel ne s'applique pas au médecin ni à tout autre professionnel de santé (infirmiers, sages-femmes ou aides-soignants, etc.), lorsqu'il s'agit de signaler les sévices ou privations, dans l'exercice de son métier. Autrement dit, le professionnel qui dénonce des mauvais traitements, tant physique que psychique, ne risque de voir sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire engagée, sauf s'il n'a pas agi de bonne foi.

L'accord de la victime n'est pas nécessaire lorsque le signalement concerne un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Dans les autres cas, l'accord du patient est requis.

Pour signaler les cas de maltraitance, le professionnel de santé peut s'adresser au procureur de la République mais aussi, lorsqu'il s'agit d'un mineur en danger ou qui risque de l'être, à la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (Crip).

Au-delà du corps médical, toute personne témoin est tenue d'informer les autorités administratives et judiciaires de situations de mineurs en danger. Ce signalement peut notamment être effectué par téléphone au 119, numéro vert national, ouvert 7j/7 et 24h/24.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2015-1402 du 05/11/2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, JO du 6 Contenu accessible uniquement aux abonnés

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