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Le notaire peut délivrer un certificat successoral européen

Le notaire peut délivrer un certificat successoral européen
16/11/15 à 08:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le certificat successoral européen peut être désormais être délivré par le notaire à toute personne qui en fait la demande. Cet acte, utile dans les successions internationales, est facturé 117 €.

Les règles des successions internationales ont changé depuis le 17 août 2015. Dorénavant, un particulier peut décider que le sort de ses biens seront régis, après son décès, par sa loi nationale ou par celle d'un État avec lequel il avait "des liens manifestement plus étroits". Ce choix peut être inscrit dans un testament ou un certificat successoral européen. Ce document permet aux héritiers de justifier de leur qualité ou exercer leurs droits dans la succession, dans un autre État membre. Il sera notamment utile pour effectuer des paiements ou remettre des biens du défunt à ses successeurs.

En France, le notaire peut établir le certificat. Cette prestation est facturée 117 € TTC, soit 25 unités de valeur de 3,90 € hors taxes + 20 % de TVA).

Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen est remise en mains propres, contre émargement ou récépissé, au requérant et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime. Elle peut également leur être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2015-1395 du 02/11/2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières, JO du 4 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




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