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État des lieux : les nouvelles dispositions de la loi Alur prévoient que les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée soient pris en charge conjointement par le locataire et le bailleur. Qu’en est-il de l’état des lieux de sortie, qui ne semble pas réglementé ?

Novembre 2015
Le Particulier Immobilier n° 324, article complet.

En effet, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoit que le bailleur prenne en ­charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception de quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties. L’état des lieux d’entrée figure parmi ces quatre prestations, mais pas l’état des lieux de sortie. Une réponse ministérielle est récemment venue apporter une précision quant à la prise en charge de cette prestation (rép.min. n° 67306 au JOAN du 15.9.15) : « Pour ce qui concerne l’état des lieux de sortie, la charge des frais liés à son établissement procède de l’application de l’article 4 (k) de la loi du 6 juillet 1989. Aux termes de cet article, il revient au bailleur de supporter l’ensemble des frais relatifs à l’établissement de l’état des lieux de sortie », précise ­ainsi le ministère du Logement. Pour rappel toutefois, en application de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie n’aurait pas pu être réalisé à l’amiable et de manière contradictoire, il doit être établi par un huissier de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente. Les frais sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, quel que soit celui qui a pris l’initia­tive, et pour un montant correspondant aux tarifs fixés par le décret n° 2014-673 du 25 juin 2014, relatif au statut des huissiers de justice.


Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , BAIL D'HABITATION , ETAT DES LIEUX , HONORAIRE




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