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Changement d’usage : une autorisation préalable

Changement d’usage : une autorisation préalable
Novembre 2015
Le Particulier Immobilier n° 324, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Les opérations de transformation de logements en bureaux sont soumises à une règlementation stricte. Ainsi, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit, dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une autorisation administrative préalable du maire avant tout changement d’usage d’un local destiné à l’habitation. Ce même texte prévoit la nullité de plein droit des contrats conclus en violation de ses dispositions. Mais, à qui, du propriétaire ou du locataire, appartient-il de demander cette autorisation ?

Résumé de l'article

L’autorisation de changement d’affectation s’obtient avant la signature du bail.
Cass. civ. 3e du 10/06/2015, n°14-15.961

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL PROFESSIONNEL , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , JURISPRUDENCE , LOCATION




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