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Changement d’usage: une autorisation préalable

Les opérations de transformation de logements en bureaux sont soumises à une règlementation stricte. Ainsi, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit, dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une autorisation administrative préalable du maire avant tout changement d’usage d’un local destiné à l’habitation. Ce même texte prévoit la nullité de plein droit des contrats conclus en violation de ses dispositions. Mais, à qui, du propriétaire ou du locataire, appartient-il de demander cette autorisation?

Les faits

Un bailleur a donné en location des locaux à usage d’habitation à un office notarial. Les parties avaient décidé que l’autorisation de changement d’usage devait être demandée par le locataire en sa qualité de futur occupant des lieux. Le bail comportait donc la clause suivante: «Le preneur déclare faire son affaire de l’obtention de toutes les autorisations administratives qui seraient nécessaires pour son installation dans les locaux loués, de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété ou recherché à ce sujet, le preneur étant informé de ce que les locaux, objets des présentes, étaient jusqu’alors à usage d’habitation.» Après que le bailleur a donné congé à son locataire, celui-ci l’a assigné en nullité du bail pour violation des dispositions de l’article L. 631-7 du CCH. La cour d’appel a rejeté la demande du locataire en jugeant que le bail pouvait reporter sur le locataire l’obligation légale de demander les autorisations préalables nécessaires au changement d’usage, qui sont…

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