Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Vente d’un lot : le « pré-état daté », un document en voie de disparition ?

Vente d’un lot : le « pré-état daté », un document en voie de disparition ?

Novembre 2015
Le Particulier Immobilier n° 324, article complet.

L’état daté prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 est le seul document exigible préalablement à la vente d’un lot en copropriété. Le « pré-état daté » parfois demandé au nom de la loi Alur n’a, lui, aucune existence légale ni réglementaire. Cette même loi prévoit bien qu’un certain nombre de documents soient annexés à la promesse ou à l’acte authentique de vente (art. 54 de la loi n° 2014-366 du 24.3.14, codifié à l’art. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation), mais une ordonnance de simplification, prise dans le cadre de la loi de simplification n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, est venue simplifier cette obligation au cours de l’été. La pratique d’établissement du « pré-état daté » et son actualisation sont rendus caducs par cette simplification des informations à transmettre.

Rép. min. n° 79469, JOAN 15.09.15, p. 7051


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , COMPTABILITE , COPROPRIETE , LOT DE COPROPRIETE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier