Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Vente d’un lot : le « pré-état daté », un document en voie de disparition ?

Vente d’un lot : le « pré-état daté », un document en voie de disparition ?

Novembre 2015
Le Particulier Immobilier n° 324, article complet.

L’état daté prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 est le seul document exigible préalablement à la vente d’un lot en copropriété. Le « pré-état daté » parfois demandé au nom de la loi Alur n’a, lui, aucune existence légale ni réglementaire. Cette même loi prévoit bien qu’un certain nombre de documents soient annexés à la promesse ou à l’acte authentique de vente (art. 54 de la loi n° 2014-366 du 24.3.14, codifié à l’art. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation), mais une ordonnance de simplification, prise dans le cadre de la loi de simplification n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, est venue simplifier cette obligation au cours de l’été. La pratique d’établissement du « pré-état daté » et son actualisation sont rendus caducs par cette simplification des informations à transmettre.

Rép. min. n° 79469, JOAN 15.09.15, p. 7051


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , COMPTABILITE , COPROPRIETE , LOT DE COPROPRIETE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier