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Gardien d’immeuble : un contrat de travail confidentiel

Gardien d’immeuble : un contrat de travail confidentiel
Novembre 2015
Le Particulier Immobilier n° 324, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Les salariés de la copropriété sont les employés du syndicat des copropriétaires et non du syndic. Toutefois, il appartient à celui-ci d’embaucher et de fixer les conditions de travail du personnel du syndicat, en sachant qu’il n’existe aucun lien de subordination entre le salarié et les copropriétaires pris individuellement. Dès lors, un copropriétaire peut-il obtenir la communication du contrat de travail du gardien ? Non, répond la Cour de cassation.

Résumé de l'article

Le contrat de travail du gardien ne peut pas constituer une annexe du PV d’assemblée générale.
Cass. civ. 3e du 08/07/2015, n°14-12.072

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , COPROPRIETE , GARDIEN D'IMMEUBLE , JURISPRUDENCE




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