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Il n’est plus si facile de vendre chiens et chats

Il n’est plus si facile de vendre chiens et chats
Novembre 2015
Le Particulier Pratique n° 417, article complet.

Dès le 1er janvier 2016, les particuliers qui veulent vendre un chien ou un chat par le biais d’un site internet ou d’un journal de petites annonces devront demander un numéro Siren (Système informatique du répertoire des entreprises) à la chambre d’agriculture de leur département et l’indiquer sur leur petite annonce. Le particulier est donc désormais assimilé à un éleveur, dès le premier animal vendu. Pour les chiens et les chats de race, c’est le numéro de portée attribué par le Livre des origines français (LOF) qui sera requis. S’ils ne détiennent pas ce numéro, les particuliers encourent une amende de 7 500 €. Ceux qui revendent un chien ou un chat qu’ils ont achetés et ceux qui donnent leurs animaux de compagnie ne sont pas concernés par cette mesure.


Mots-clés :

ANIMAL FAMILIER , COMMERCE , VENTE




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