Loi carrez: véranda non grata
La mise en œuvre de l’obligation incombant au vendeur de mesurer la superficie Carrez du lot de copropriété qu’il entend céder continue de susciter des contentieux, près de vingt ans après son entrée en vigueur. Illustration à propos d’une véranda.
Les faits
Un propriétaire met en vente un bien correspondant à la réunion de trois lots de copropriété. L’acte mentionne aussi une véranda, édifiée en réalité sur une partie commune, sur laquelle le propriétaire exerce un droit de jouissance privative. Le certificat de mesurage, annexé à l’acte de vente, comporte un relevé détaillé des surfaces, effectué pièce par pièce. Incluant la véranda, comptabilisée en tant que «pièce privative», pour de superficie de 7,449 m2. Une fois devenu propriétaire, l’acquéreur invoque une différence de plus d’un vingtième entre la surface annoncée et la surface réelle de son bien. Il forme alors un recours en réduction du prix contre le vendeur sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Il obtient gain de cause devant les juges d’appel. Mais l’ancien propriétaire se pourvoit en cassation. Son argument? lorsque la vente porte sur plusieurs lots de copropriété, dont certains ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage, le fait que la différence…