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Loi carrez : véranda non grata

Loi carrez : véranda non grata
Novembre 2015
Le Particulier Immobilier n° 324, article résumé.
Auteur : BERTRAND (Marianne)

La mise en œuvre de l’obligation incombant au vendeur de mesurer la superficie ­Carrez du lot de copropriété qu’il entend céder continue de susciter des contentieux, près de vingt ans après son entrée en vigueur. Illustration à propos d’une véranda.

Résumé de l'article

Une véranda sur une partie commune ne compte pas dans la surface privative.
Cass. civ. 3e du 16/09/2015, n° 14-20.137

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACHAT-VENTE , COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , LOT DE COPROPRIETE , PARTIES COMMUNES , SURFACE DU LOGEMENT , VERANDA




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