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Assainissement : qui paie le coût du raccordement ?

Novembre 2015
Le Particulier Immobilier n° 324, article complet.

Il incombe aux propriétaires d’un bâtiment en construction d’exécuter à leur charge les branchements nécessaires à son raccordement au réseau public d’assainissement. Toutefois, les propriétaires ont la possibilité de demander à la commune de se charger de l’exécution des branchements pour la partie située sous la voie publique (art. L. 1331-2 alinéa 2 du Code de la santé publique), la commune étant alors autorisée à se faire rembourser par eux tout ou partie des frais engagés. Les branchements privés sont à la charge du propriétaire, qui peut choisir librement son prestataire. Toutefois, il appartient toujours à la commune de contrôler la qualité d’exécution de la partie privée du branchement, ainsi, éventuellement, que son maintien en bon état de fonctionnement (art. L. 332-5 du code de l’urbanisme).

Rép. min. n° 66062, JOAN du 29.9.15, p. 7464


Mots-clés :

EAU , RESEAU D'ASSAINISSEMENT




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