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Charges : recouvrement des impayés

Novembre 2015
Le Particulier Immobilier n° 324, article complet.

Une précision intéressante apportée par voie de réponse ministérielle : le syndic n’a pas le droit de déléguer le recouvrement des charges impayées à un cabinet spécialisé, une pratique qui tend pourtant à se développer. La loi du 10 juillet 1965 prévoit en effet que le syndic est « chargé d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien » (art. 18 I) ; elle précise en outre que, « seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer » (art. 18. V). À ce titre, le syndic doit donc procéder aux appels de fonds afférents au paiement des charges, ainsi qu’au recouvrement des sommes restées impayées par les copropriétaires. Il n’est donc pas autorisé à déléguer le recouvrement des charges impayées à un tiers, et il doit mettre en œuvre personnellement les procédures et actions nécessaires à sa mise en œuvre. En outre, le recouvrement ne constituant pas une prérogative de l’assemblée générale des copropriétaires, aucun vote n’est nécessaire pour sa mise en œuvre, et l’assemblée ne peut légalement pas le déléguer.

Rép. min. n° 79285, JOAN du 15.9.15, p. 7051


Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE , IMPAYE , RECOUVREMENT , SYNDIC DE COPROPRIETE




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