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Transmission des archives : le nouveau syndic a l’initiative

Transmission des archives : le nouveau syndic a l’initiative
Novembre 2015
Le Particulier Immobilier n° 324, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

En principe, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision d’assemblée générale (art. 55 du décret du 17.3.67). Doit-il obtenir une autorisation pour demander la liquidation d’une astreinte prévue par une ordonnance ? Non, répond la Cour de cassation.

Résumé de l'article

Le syndic peut, seul, demander la liquidation de l’astreinte pour défaut de remise des archives.
Cass. civ. 3e du 16/09/2015, n° 14-22.419

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

COPROPRIETE , DOCUMENT ADMINISTRATIF , INJONCTION DE FAIRE , JURISPRUDENCE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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