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Compte bancaire séparé : foin du secret bancaire

Compte bancaire séparé : foin du secret bancaire
Novembre 2015
Le Particulier Immobilier n° 324, article résumé.
Résumé de l'article

Pas de compte séparé ? La banque ne peut pour autant s’opposer à renseigner le syndicat.
Cass. com. du 24/03/2015, n°13-22.597

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , JURISPRUDENCE , SECRET PROFESSIONNEL




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