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Logements vacants : deux communes ne sont plus soumises à la taxe

Novembre 2015
Le Particulier Immobilier n° 324, article complet.

Les communes de Boëge et de Saint-André-de-Boëge, toutes deux dans le département de la Haute-Savoie (74), ne figurent plus dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants. Celle-ci pèse sur les propriétaires de logements vides depuis une année au moins, dans les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50­­ 000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, ce déséquilibre entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, l’emphytéote qui dispose du logement (art. 232 du CGI). 

Décret n° 2015-1284 du 13.10.15 (JO du 15)


Mots-clés :

LOGEMENT VACANT , TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS




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