Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Démarches > Saisir l'administration par e-mail est désormais possible

Saisir l'administration par e-mail est désormais possible

Saisir l'administration par e-mail est désormais possible
10/11/15 à 14:09 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les citoyens peuvent désormais échanger avec l'Administration par voie électronique, via une téléprocédure ou, à défaut, par courriel. Des exceptions subsistent toutefois..

Échanger avec l'administration par téléprocédure, courriel ou par lettre recommandée électronique est désormais possible. S'il était déjà permis d'effectuer certaines démarches en ligne, comme s'inscrire au Pôle emploi, acheter un timbre fiscal ou consulter le nombre de points de son permis, il s'agissait encore de situations isolées. Dorénavant, la faculté de saisir une administration via son ordinateur, son smartphone ou sa tablette, est un véritable droit reconnu qui s'applique d'ores et déjà, pour la plupart des services de l'État et de ses établissements publics. Il faudra toutefois attendre un an de plus pour que le dispositif soit applicable dans les mairies et les autres administrations.

La seule condition requise est que l'internaute soit correctement "identifié". Pour cela, il doit indiquer, dans son envoi, ses nom, prénom et adresses postale ou électronique. L'usager doit également respecter les modalités d'utilisation qui lui auront été indiquées, comme l'envoi de pièces justificatives, par exemple. Une fois ces données saisies, le service administratif interrogé doit, sauf en cas d'envois abusifs ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information, en accuser de réception. Par réciprocité, l'administration peut également notifier un document par internet, si le destinataire accepte ce mode de communication.

Des exceptions

Certaines démarches administratives ne sont pas réalisables en ligne pour des motifs d'ordre public, de bonne administration, de défense, de sécurité nationale et de nécessité de comparution personnelle. Pour ces exceptions, la présentation de l'usager ou l'envoi de pièces par courrier classique restent exigées. Il s'agit notamment des demandes de changement de nom, des déclarations de ruptures conventionnelles d'un CDI (Contrat à durée indéterminée), de la délivrance d'un passeport en urgence, de l'échange d'un permis de conduire étranger ou, en matière d'urbanisme, pour les demandes de permis de construire, de démolir ou d'aménager.

Certaines exceptions sont temporaires. Par exemple, les candidats au baccalauréat, CAP (Certificat d'aptitue professionnelle), BEP (Brevet d'étude professionnel) ou d'un brevet professionnel devront patienter jusqu'au 7 novembre 2019 pour faire une demande en ligne en vue de conserver leurs notes pour une session ultérieure d'examen.

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Décret n° 2015-1426 du 05/11/2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité), JO du 6 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-1423 du 05/11/2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur), JO du 6 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-1422 du 05/11/2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social), JO du 6 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-1411 du 05/11/2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice), JO du 6 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-1410 du 05/11/2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche), JO du 6 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-1408 du 05/11/2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), JO du 6 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-1407 du 05/11/2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international), JO du 6 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-1405 du 05/11/2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 08/12/2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre), JO du 6 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-1404 du 05/11/2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, JO du 6 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire n° 5824 du 06/11/2015 : à compter du 7 novembre 2015, tout usager peut saisir l'administration de l'Etat par voie électronique, pour des demandes d'information et près de neuf démarches administratives sur dix. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ADMINISTRATION , COURRIER ELECTRONIQUE , INTERNET , LETTRE RECOMMANDEE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier