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Location : quels documents peuvent être réclamés par le propriétaire ?

Location : quels documents peuvent être réclamés par le propriétaire ?
09/11/15 à 10:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Afin de s'assurer de la solvabilité de son locataire, le propriétaire peut lui réclamer certains documents. Pour éviter les demandes abusives, la liste des pièces justificatives qui peuvent être exigées du candidat à la location ou de sa caution est clairement définie. Récapitulatif.

Pour sélectionner leur meilleur locataire pour leur logement nu ou meublé, les propriétaires bailleurs comme les agences immobilières réclament aux candidats des documents parfois inutiles, voire attentatoires à leur vie privée. Afin d'en finir avec ces pratiques, la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové dite "loi alur", précise que seuls certains documents peuvent être exigés du candidat à la location ou de sa caution. En cas de manquement, le bailleur encourt une amende de 3 000 € maximum, une somme qui grimpe jusqu'à 15 000 € lorsqu'elle est prononcé à l'encontre d'une société.

Ce qu'il est possible de réclamer au locataire

  • Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

- carte nationale d'identité française ou étrangère ;
- passeport français ou étranger ;
- permis de conduire français ou étranger ;
- document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

  • Une seule pièce justificative de domicile parmi les suivantes :

- trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
- attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un centre communal ou intercommunal d'action sociale ;
- attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;
- dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

  • Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les justificatifs suivants :

- contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai ;
- extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ;
- extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
- copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
- copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
- toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels ;
- carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.

  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les suivants :

- dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire ;
- trois derniers bulletins de salaires ;
- justificatif de versement des indemnités de stage ;
- les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;
- justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur ;
- attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement ;
- avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
- titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
- justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

 

Ce qu'il est possible de réclamer aux personnes se portant caution

  • Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

- carte nationale d'identité française ou étrangère ;
- passeport français ou étranger ;
- permis de conduire français ou étranger ;

  • Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs :

- extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ;
- justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.

  • Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

- dernière quittance de loyer ;
- facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois ;
- attestation d'assurance logement de moins de trois mois ;
- dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

  • Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

- contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d'essai.
- extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ;
- extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
- copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
- copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
- toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.

  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

- dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire ;
- trois derniers bulletins de salaires ;
- les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;
- justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur ;
- titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
- justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-1437 du 05/11/2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution, JO du 7 (loi Alur) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CAUTION , OBLIGATION D'INFORMATION , PAPIER ADMINISTRATIF




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