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Loyers impayés : l'huissier doit signaler les commandements de payer

Loyers impayés : l'huissier doit signaler les commandements de payer
05/11/15 à 09:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L’huissier qui lance, pour le compte du propriétaire, une procédure de recouvrement à l’encontre d’un locataire défaillant, doit signaler les commandements de payer délivrés à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions. Cette obligation ne concerne que les actes dont le montant et l'ancienneté dépassent des seuils fixés par le préfet.

En cas de loyers impayés, le propriétaire peut faire appel à un huissier de justice pour en obtenir le paiement. Le professionnel notifie alors un commandement de payer au locataire. Afin d'améliorer la prévention des expulsions, la loi Alur précise que les huissiers de justice ont l'obligation de signaler le commandement de payer délivrés pour le compte des bailleurs, qu'il s'agisse de particuliers (jusqu’au 4è degré inclus) ou de sociétés civiles familiales, à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Ce signalement, qui peut désormais être effectué par lettre simple ou par voie électronique, intervient dans deux hypothèses :

- soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée fixée en mois par arrêté préfectoral (à paraître), comprise entre 3 et 6 mois ;
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral (à paraître), compris entre 3 et 6 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Désormais, il faut attendre que les arrêtés préfectoraux fixant les seuils relatifs à l'ancienneté et au montant de la dette locative soient pris. Ces seuils peuvent varier au sein d'un même département.

L'arrêté du préfet est d'une durée maximale de 6 ans. Cependant, jusqu'au 31 décembre 2018, sa durée est réduite à trois ans. Il précise l'adresse postale et électronique du secrétariat de la  CCAPEX et, le cas échéant, de ses sous-commissions à laquelle l'huissier signale le commandement. Le signalement sera fait dès lors que l'un des deux seuils est atteint.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-1384 du 30/10/2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXPULSION , HUISSIER DE JUSTICE , IMPAYE , LOYER




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