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Le préfet doit être informé du projet de fermeture d'une entreprise

Le préfet doit être informé du projet de fermeture d'une entreprise
04/11/15 à 17:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif, avec pour conséquence la fermeture de son entreprise, les salariés doivent être informés tout comme le préfet.

Lorsqu'il envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'une entreprise d'au moins de 1 000 salariés, son dirigeant doit rechercher un repreneur potentiel. Cette obligation s'impose lorsque la cession d'activité a pour conséquence la mise en place d'un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou lorsqu'elle entraîne la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés emportant la mise en oeuvre d'un PSE.

Information du préfet

Le projet de fermeture doit être notifié au préfet du département dans lequel l'entreprise a son siège. Le document est adressé, par tout moyen permettant de conférer une date certaine. Après avoir recueilli les observations de l'entreprise, le préfet peut décider de demander le remboursement des aides publiques, éventuellement versées à la société. Dans ce cas, il lui notifie sa décision dans un délai d'un mois maximum et en adresse une copie aux personnes publiques chargées du recouvrement.

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Décret n° 2015-1378 du 30/10/2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENTREPRISE , SALARIE




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