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Argent en banque : remboursement garanti sous 7 jours !

Argent en banque : remboursement garanti sous 7 jours !
03/11/15 à 11:21 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de faillite d'une banque, les dépôts sur les comptes bancaires sont couverts à hauteur de 100 000 € par déposant et par établissement. À partir de juin 2016, le remboursement des sommes aux clients se fera sous 7 jours, contre 20 actuellement.

Dès juin 2016, le délai d'indemnisation des clients d'une banque sera réduit à 7 jours, au lieu de 20 actuellement, en cas de faillite de la banque. Dans cette hypothèse, c'est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), institution de droit privé gérée par les banques contribuant au fonds, qui se charge de dédommager les clients.

Concernant le plafond garanti, les dépôts bancaires sont couverts à hauteur de 100 000 € maximum par déposant et par établissement. Cette somme couvre notamment, les comptes courants, de dépôts, à terme, les CEL et PEL (compte et Plan d'épargne logement), les dépôts effectués sur les comptes-espèces des PEA (Plans d'épargne en actions), le PEP (Plan d'épargne populaire) et le Livret Jeune. Rappelons que les livrets A, LDD (Livret de développement durable) et LEP (Livret d'épargne populaire) ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond d'indemnisation. Ces livrets et comptes d'épargne règlementée font l'objet d'une indemnisation séparée, dans la limite d'un plafond propre, également fixé à 100 000 €.

Information du client sur la garantie

Avant la signature d'un contrat de dépôts, les banques doivent désormais fournir à leurs clients un formulaire-type contenant les informations de base concernant la garantie existente. Ce document peut être joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat. Pour s'assurer que le client a bien pris connaissance de cet imprimé et sa signature doit être portée sur l'imprimé sur les pièces jointes à la convention de dépôt.

Au cours de la convention, les titulaires de comptes sur lesquels figurent des sommes éligibles à la garantie des dépôtsseront régulièrement informer sur cette garantie par les banques. Pour ce faire, les établissements de crédit devront mettre la plaquette à jour sur leur site internet.

De son côté, le FGDR doit faire figurer sur son site internet diverses informations (sommes éligibles, bénéficiaires de la garantie, plafonds de la garantie, délai et modalités d'indemnisation, voies de réclamation et de recours) concernant ce dispositif de garantie des dépôts

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 27/10/2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 27/10/2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 27/10/2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 27/10/2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 27/10/2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , FAILLITE , GARANTIE




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