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Les fonctionnaires peuvent faire passer le permis de conduire

Les fonctionnaires peuvent faire passer le permis de conduire
02/11/15 à 08:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le délai maximal d'attente nécessaire entre deux présentations à l'examen au permis de conduire ne doit plus excéder 45 jours. Pour respecter ce laps de temps, l'État peut désormais recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs.

Policiers, techniciens de surface ou professeurs, comme tous les agents publics ou contractuels de l'État, peuvent désormais faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire. Mesure phare de la loi Macron, ce dispositif vise à réduire le délai de présentation entre deux passages à l'examen de conduite du permis, dans les départements où la durée d'attente dépasse les 45 jours.

Habilitation obligatoire

Pour revêtir la casquette d'inspecteur du permis de conduire, les fonctionnaires doivent être âgés au minimum de 23 ans et titulaires d'un permis B depuis au moins trois ans. Ils recevront une formation initiale obligatoire, comportant des enseignements théoriques et pratiques dont la connaissance sera évaluée. Après obtention de la qualification, l'habilitation est délivrée par la préfecture pour une durée de deux ans renouvelable.

Ces nouveaux examinateurs ne doivent pas être inscrits, sur le fichier national des permis de conduire, pour une décision de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'invalidation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire. Ils ne peuvent pas travailler ou avoir exercé depuis moins de trois ans en tant qu'enseignant de la conduite, exploitant d'auto-école ou de formateur de moniteur. Ces fonctionnaires doivent également déclarer la profession de leur conjoint, de leurs parents, de leurs enfants, mais aussi de leurs frères et soeurs, si cette profession se rattache à la formation de conduire.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-1379 du 29/10/2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTO-ECOLE , FONCTIONNAIRE , PERMIS DE CONDUIRE




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