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Début de la trêve hivernale des expulsions pour 2015

Début de la trêve hivernale des expulsions pour 2015
30/10/15 à 07:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Il n'y aura aucune expulsion de locataires entre le 1er novembre 2015 et le 31 mars 2016.

La trêve hivernale, période pendant laquelle toute mesure d'expulsion de locataire est suspendue, débute le 1er novembre 2015. Cette protection est cependant exclue s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille, ou si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril, ou si les personnes occupant les lieux y sont entrées de manière illégale.

En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer les démarches de la procédure d'expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve pour la faire exécuter.

Jusqu'en 2013, la date de fin de la trêve hivernale était fixée au 15 mars de l'année suivante. Mais la loi Alur a prolongé la durée annuelle de la trêve hivernale de 15 jours en fixant désormais sa date de fin au 31 mars. Les expulsions de locataires pourront donc reprendre qu'à partir du 1er avril 2016.

À noter, la trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

EXPULSION , LOCATION , LOGEMENT




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