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La cotitularité du bail des époux s'achève lors de la transcription du divorce

La cotitularité du bail  des époux s'achève lors de la transcription du divorce
28/10/15 à 09:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsque deux époux signent un contrat de location, la transcription de leur jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail d'habitation tant légale que conventionnelle, souligne la Cour de cassation.

Lorsqu'un bail est consenti à un couple marié ou pacsé, les conjoints sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux (c.civ. art.1751). Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris. Cette cotitularité du bail s'arrête toutefois dès la transcription du jugement de divorce, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Dans une affaire, une Société civile immobilière (SCI) avait loué un appartement à usage d'habitation à un couple. Un jugement de divorce avait attribué le bail à l'épouse, avant que cette dernière décède. Pour récupérer le paiement des loyers échus entre le décès de cette femme et la date de restitution des clés, le propriétaire a assigné son ex-mari, en paiement des loyers échus d'octobre 2010 au 20 mai 2011, date de restitution des clés. Pour se justifier, le bailleur soulignait que si la cotitularité légale avait pris fin avec la transcription du divorce, la clause de solidarité insérée dans le contrat initialement signé demeurait. La Cour d'appel n'a pas retenu cet argument. Selon elle, le jugement de divorce des époux ayant attribué le droit au bail de l'appartement à l'ex-épouse avait été transcrit sur les registres de l'état civil. De ce fait, l'époux n'était plus titulaire du bail depuis cette date.
Saisie du dossier, la Cour de cassation va retenir la même position que celle prise en appel. Pour les magistrats, "la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 3e du 22/10/2015, n° 14-23.726 : divorce - bail - cotitularité Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , COLOCATION , DIVORCE , LOYER , MARIAGE




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