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Une habilitation familiale est créée pour protéger un proche vulnérable

Une habilitation familiale est créée pour protéger un proche vulnérable
23/10/15 à 17:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permettra aux proches d’une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans avoir à déclencher une procédure de mise sous tutelle ou de curatelle.

Dans le cadre de la réforme du droit de la famille, un principe d'habilitation familiale est instauré, en marge de la tutelle et de la curatelle des majeurs. Ce nouveau dispositif permet aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter pour une durée déterminée, qu'il s'agisse de prendre des décisions portant sur son patrimoine que pour faire des actes concernant sa personne (ex : un acte médical). Le juge n'intervient que pour donner cette habilitation. Selon le ministère, cette habilitation familiale a pour objectif "d'associer plus étroitement les familles à la protection de leur proche sans qu'elles aient à se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaires que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, lorsque le suivi du juge n'apparaît pas nécessaire". Un décret en Conseil d'État est toutefois nécessaire pour l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.

Consensus familial

La représentation familiale ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par application des règles du droit commun de la représentation ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé. Il s'agit notamment des cas où la personne à protéger est gravement malade ou dans le coma. Seuls les proches peuvent bénéficier du dispositif d'habilitation familiale, à savoir les enfants, petits-enfants, les parents, les grands-parents, les frères et sœurs ainsi que partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins.

Pour en bénéficier, la demande doit être présentée au juge de tutelles par l'un des proches ou par le procureur de la République à la demande de l'un d'eux. La requête n'est recevable que si elle est accompagnée d'un certificat spécialement motivé et rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. 

Pour valider l'habilitation, le juge doit s'assurer de l'adhésion des proches ou, à défaut, de leur absence d'opposition légitime. Une fois cette étape franchie, il statue sur le choix de cette personne et sur l'étendue de l'habilitation. Celle-ci peut concerner un ou plusieurs actes. En aucun cas, des donations et des legs sur le patrimoine de la personne hors d’état de manifester sa volonté, ne peuvent être réalisés.

Lorsqu'une habilitation générale est accordée, la durée maximale du dispositif est plafonnée à 10 ans, renouvelable une fois. En cas de difficultés, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Ordonnance n° 2015-1288 du 15/10/2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, JO du 16 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2016-185 du 23/02/2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15/10/2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, JO du 25 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

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