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Prélèvements sociaux : le remboursement des non affiliés à la Sécurité sociale est précisé

Prélèvements sociaux : le remboursement des non affiliés à la Sécurité sociale est précisé
23/10/15 à 10:43 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Bercy vient de dévoiler les conditions de dépôt des réclamations permettant aux personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre pays membre de l’Union européenne ou Suisse d'obtenir le remboursement de prélèvements sociaux indûment payés sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières.

Après des mois d'attente, le ministère des Finances vient d'indiquer les modalités de remboursement des prélèvements sociaux indument payés par certains contribuables non affiliées à la Sécurité sociale. Les prélèvements sociaux visés portent sur les revenus du capital imposables en France (produit de placement et revenus du patrimoine) pour les résidents en France et sur les plus-values immobilières et revenus fonciers d'un bien situé en France pour les non-résidents. Cette mesure fait suite à l'arrêt DE la Cour de justice de l'Union Européenne du 26 février 2015, ayant remis en cause la taxation aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse.

Suite à cette décision, le conseil d'État avait confirmé la position européenne, estimant que les sommes prélevées au titre des cotisations de la CSG (Contribution sociale généralisée), de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) et de la contribution additionnelle est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu'aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. Bercy souligne toutefois que "le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, ne fera donc pas l'objet d'une restitution".

Les modalités de dépôt des réclamations

Les demandes de réclamation peuvent être présentées sur le site des impôts depuis l'espace Particulier, rubrique "Réclamer", ou par courrier, en y joignant l'ensemble des pièces nécessaires. Il s'agit notamment d'un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés et d'une preuve de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse.

Dès maintenant, les personnes ayant supporté des prélèvements sociaux à l'occasion du paiement d'une plus-value sur la vente d'un bien immobilier peuvent déposer leur réclamation auprès de la direction départementale des finances publiques où l'acte a été enregistré. Lorsque la demande porte sur le paiement indu de prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels etc.), les contribuables éligibles au remboursement peuvent déposer leurs réclamations au service des impôts figurant sur leur avis d'imposition ou, pour les non-résidents, au service des impôts des particuliers de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex).

Pour les contribuables n'ayant pas encore saisi l'administration fiscale, les réclamations introduites en 2015 sont recevables dans les limites suivantes :

Nature des revenus sur lesquels les prélèvements sociaux ont été opérés
 Périodes concernées
 Revenus fonciers Prélèvements sociaux figurant sur les rôles émis à partir de 2013 et 2014
 Plus-values immobilières tirés de biens situés en France Prélèvements sociaux acquittés spontanément à partir de 2013 et 2014
Produits de placement et retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d'assurance (comptes et livrets d'épargne réglementée, dividendes, intérêts, contrats d'assurance vie, etc.)* Les modalités de dépôt des réclamations sont en cours de définition et seront prochainement communiquées.

*Pour les réclamations relatives aux prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013.

 Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Communiqué de presse du ministère des finances (DGFIP) du 20/10/2015 : non résident - prélèvements sociaux Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CRDS , CSG , IMPOT SUR LE REVENU




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