Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Le congé pour vendre avec un prix frais d'agence inclus n'est pas forcément nul

Le congé pour vendre avec un prix frais d'agence inclus n'est pas forcément nul

Le congé pour vendre avec un prix frais d'agence inclus n'est pas forcément nul
21/10/15 à 18:16 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le congé pour vente mentionnant un prix incluant les frais d’agences n'est nul que si le locataire rapporte la preuve d’un préjudice, selon la Cour de cassation.

Les propriétaires d'un logement délivrent aux locataires un congé avec offre de vente au prix de 190 000 euros, frais d'agence inclus. Après avoir accepté cette offre, les locataires ont proposé d'acquérir le bien à 140 000 euros, ce que les propriétaires ont refusé leur offre avant de les assigner en validation du congé et en expulsion. La cour d'appel ayant fait droit à sa demande, les locataires ont porté l'affaire devant la Cour de cassation, sans succès.

D'ordinaire, si le locataire, titulaire d'un droit de préemption, accepte l'offre de vente du bien qu'il habite, il ne peut pas se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien. Un congé pour vente qui mentionne un prix frais d'agence inclus est traditionnellement nul.

Préjudice obligatoire

La récente décision de la Cour de cassation impose au locataire de démontrer l'existence d'un préjudice pour obtenir la nullité du congé. Cette nouveauté risque de faire polémique. Dans plusieurs affaires, les juges s'étaient toujours opposés au paiement d'une commission par le locataire. D'autant que dans ce dossier, l'intervention d'un agent immobilier dont l'activité principale n'était indispensable puisque les deux parties se connaissent et que ce professionnel n'a pas à être rémunéré pour un travail de recherche de clients, qu'il n'a pas effectué.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. Civ. 3ème du 08/10/2015, n°14-20.666 : bail d'habitation - congé pour vendre - préemption du locataire - commission d'agence Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , BAIL D'HABITATION , CONGE POUR VENDRE , PREEMPTION




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail