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Le vol que je devais prendre pour Amsterdam vient d’être annulé par la compagnie aérienne. Elle ne propose aucun vol de substitution. Ai-je droit à une indemnité ?

Novembre 2015
Le Particulier n° 1114, article complet.

Oui, en plus du remboursement intégral de votre billet, le droit européen prévoit une indemnisation automatique en cas d’annulation, pour tous les vols européens (règlement CE n° 261/2004 du 11.2.04). Son montant oscille entre 250 et 600 € en fonction de la longueur du trajet. Dans votre cas, la distance étant inférieure à 1 500 km, l’indemnité est de 250 €.

La compagnie aérienne refuse de m’indemniser. Elle invoque un cas de force majeure dû à des problèmes techniques. Est-ce légal ?

En cas d’annulation de vol, la compagnie aérienne peut effectivement s’exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure. Un cas de force majeur est un événement extérieur, imprévisible et insurmontable : une tempête soudaine, par exemple. Les problèmes techniques, même imprévus, ne sont pas considérés comme des cas de force majeure, sauf ceux résultant de vices de fabrication affectant la sécurité des vols ou d’actes de sabotage ou de terrorisme (CJUE du 17.9.15, affaire C-257/14). À moins que le transporteur aérien puisse démontrer que les problèmes techniques rencontrés relèvent de ces catégories, il est tenu de vous indemniser.


Mots-clés :

INDEMNISATION DE LA VICTIME , TRANSPORT AERIEN




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