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Assurance emprunteur : confirmation du droit à résilier chaque année

Novembre 2015
Le Particulier n° 1114, article complet.

Une assurance emprunteur peut être résiliée chaque année. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Douai qui, après celle de Bordeaux (voir le n° 1109 du Particulier, "Crédit immobilier : vous pouvez résilier chaque année votre assurance emprunteur") reconnaît que l’article L. 113-12 du code des assurances s’applique à l’assurance emprunteur (CA de Douai du 17.9.15, n° 14/01655). Les juges d’appel ont condamné la banque CIC à indemniser la cliente à qui elle avait refusé de substituer son assurance de prêt maison au profit d’une autre gérée par la Macif (pour des prêts souscrits en 2007 et fin 2010).


Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , RUPTURE DU CONTRAT




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