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Non-affiliés à la Sécu : les prélèvements sociaux indûment perçus seront remboursés

Novembre 2015
Le Particulier n° 1114, article complet.

Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, a annoncé que l’État rembourserait les prélèvements sociaux appliqués aux résidents ne relevant pas du régime social français et qui en font la demande (les travailleurs frontaliers notamment). Le gouvernement se conforme ainsi aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État (voir le n° 1111 du Particulier, "Plus-value immobilière : pour certains résidents, la CSG est remboursable"). Mais il cherche, pour l’avenir, le moyen de rétablir la validité de ces prélèvements. Des mesures en ce sens figurent dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (art. 15).


Mots-clés :

CSG , EUROPE , FRANCE , IMPOT SUR LE REVENU , PATRIMOINE , PAYS ETRANGER




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