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Tarifs bancaires : la facturation des comptes inactifs désormais plafonnée

Novembre 2015
Le Particulier n° 1114, article complet.
Auteur : FERRON (Aurélien)

Les banques ne peuvent plus facturer comme bon leur semble les comptes inactifs. À compter du 1er janvier 2016 (arrêté du 21.9.15, JO du 24.9), elles seront tenues de respecter un tarif maximal, variable selon le type de compte (voir ci-dessous). Pour rappel, un compte courant est considéré comme inactif si son détenteur n’a procédé à aucun virement ou retrait sur le compte en question (ou sur tout autre ouvert à son nom dans l’établissement) durant 12 mois, une durée portée à 5 ans dans le cas des livrets d’épargne et comptes-titres. Quelle que soit la facturation prévue, les sommes prélevées par les banques ne peuvent pas excéder le solde créditeur du compte en question. A. F.


Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , PRIX , SERVICES BANCAIRES




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