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Les litiges en matière d’assurance auto

Les litiges en matière d’assurance auto
Novembre 2015
Le Particulier n° 1114, article résumé.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : une assurance est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur (art. L 211-1 du code des assurances). L’assuré doit répondre aux questions de l’assureur lors de la souscription puis, déclarer tout changement de situation (art. L 113-2). En cas de fausse déclaration, le contrat pourra être annulé ou l’indemnisation de l’assuré diminuée (art. L 113-8 et 9).

La jurisprudence : avant de sanctionner un assuré pour une déclaration incomplète ou mensongère, les juges vérifient si son assureur lui avait remis un contrat et, le cas échéant, un formulaire de déclaration de risque suffisamment précis.

Résumé de l'article

Sélection de jurisprudences sur les litiges en matière d’*assurance automobile* :

  • Il est obligatoire de prendre une assurance pour tous ses véhicules
  • Les déclarations faites lors de la souscription du contrat doivent être exactes
  • L’assuré doit informer l’assureur d’une aggravation du risque
  • Le contrat d’assurance ne peut être annulé que si l’assuré est de mauvaise foi
  • L’assureur peut perdre son droit à invoquer la nullité du contrat
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ASSURANCE AUTOMOBILE , LITIGE




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