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Comptes à l'étranger : l'amende pour défaut de déclaration validée

Novembre 2015
Le Particulier n° 1114, article complet.
Le Conseil constitutionnel vient de juger que le montant de l’amende forfaitaire (de 1 500 à 10 000 €) prévue lors d’un défaut de déclaration de compte ouvert à l’étranger n’était pas disproportionné (décision n° 2015-481 du 17/9/2015). Elle s’ajoute au paiement des impôts non réglés du fait de cette dissimulation.

Mots-clés :

AMENDE , COMPTE BANCAIRE , DECLARATION D'IMPOTS




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