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UberPop : fin des taxis occasionnels

UberPop : fin des taxis occasionnels
Novembre 2015
Le Particulier n° 1114, article complet.

Le 22 septembre, le Conseil constitutionnel a confirmé l’illégalité d’UberPop (QPC du 22.9.15, n° 2015-484). Le service de mise en relation de clients avec des chauffeurs conduisant leur véhicule privé était présenté par Uber comme un service de « covoiturage urbain ». Or, le Conseil constitutionnel reconnaît la validité d’une disposition de la loi Thévenoud (loi n° 2014-1104 du 1.10.14 ) qui punit de 2 ans de prison et 300 000 € d’amende les personnes se livrant au transport de passagers à titre onéreux, sans avoir le statut d’entreprise de transport, de taxi ou de VTC. Le service de VTC Uber continue, lui, à fonctionner.


Mots-clés :

TAXI




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