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CNIL : Google ne doit pas restreindre le droit à l’oubli

Novembre 2015
Le Particulier n° 1114, article complet.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rejeté le recours formé par Google contre sa mise en demeure de mai dernier. Elle exigeait que, lorsqu’un citoyen français réclamait de ne plus apparaître sur le moteur de recherche de Google, le déréférencement soit effectif sur toutes ses extentions mondiales, dont google.com. La société entendait déréférencer seulement sur ses extentions européennes (.fr ; .es ; .de...). Si sa mise en demeure n’est pas respectée, la Cnil pourra prendre des sanctions pécuniaires. C. M.


Mots-clés :

CNIL , INTERNET , LIBERTES PUBLIQUES , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE




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