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Plan d’épargne retraite populaire : pas de prélèvements sociaux en cas de sortie en capital

Novembre 2015
Le Particulier n° 1114, article complet.

“Chômeur en fin de droit, j’ai demandé le rachat de mon Perp comme m’y autorise l’article L 132-23 du code des assurances. L’assureur, Apicil Assurances, a retenu 7,4 % de prélèvements sociaux sur le capital me revenant. Il a fallu 2 ans de procédure pour que le juge de proximité ordonne le remboursement de ces sommes. D’autres épargnants, invalides, surendettés ou veufs ont, sans doute, été lésés.“

Jean-Pierre D. (par courriel)


Mots-clés :

PERP , PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE , REACTION DES LECTEURS




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