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Assurance vie : mon assureur, peut-il mettre fin au taux garanti sur mon contrat ?

Novembre 2015
Le Particulier n° 1114, article complet.

“J’ai souscrit en 1993 un contrat d’assurance vie, Écureuil Projet, dont le fonds en euros bénéficie d’une revalorisation minimale garantie de 4,50 % par an. Fin juin, l’assureur m’a informé que si j’augmentais le montant des versements programmés mis en place à la souscription, ceux-ci ne profiteront plus de ce taux garanti. En a-t-il le droit ?”

Manuel S.(Bois-d’Arcy)

Cette décision nous semble, hélas, parfaitement légale. En 2011, la Cour de cassation (cass. civ. 2e du 3.2.11, n° 10-13581) a, en effet, précisé que les sommes investies et les versements programmés mis en place après 1995 pouvaient ne plus bénéficier du taux minimal garanti prévu à l’origine. Votre assureur semble même plutôt vertueux, dans la mesure où il continue à faire bénéficier du taux garanti toutes les sommes versées avant le 1er juillet 2015.

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , REACTION DES LECTEURS




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