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Plus de pouvoirs pour le parent dans la gestion des biens de son enfant

Plus de pouvoirs pour le parent dans la gestion des biens de son enfant
20/10/15 à 18:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès 2016, la gestion des biens des mineurs sera principalement géré par les familles, même lorsque le foyer est monoparental. L'intervention systématique du juge n'aura lieu que pour les actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine de l'enfant.

Lorsqu'un enfant perd l'un de ses parents, la gestion des biens du mineur est confiée à l'autre parent sous le contrôle du juge des tutelles. Autrement dit, le parent survivant ne peut agir seul que pour les actes de la vie courante : dépenses d'entretien, de réparation, d'éducation, déclarations fiscales, ventes de petit mobilier, acceptation de donation ou succession sans charges, etc.

Dès qu'il s'agit d'un acte qui dépasse ces domaines, une autorisation du juge est requise, afin de protéger les biens du mineur. Jugé très stigmatisant pour les familles monoparentales, ce mécanisme de l'administration légale sous contrôle judiciaire vient d'être modifié.

Création d'un régime unique d'administration légale

Le principe selon lesquel la gestion légale des biens du mineur appartient aux parents exerçant l'autorité parentale sur leur enfant demeure. Ainsi, quel que soit le mode d'organisation de la famille, l'autorisation du juge se trouve désormais limitée aux seuls actes graves, c'est-à-dire "ceux qui affectent de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur", souligne le rapport sur la réformeremis au gouvernement. Tel est notamment le cas pour les actes suivants :

- la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce appartenant au mineur ;

- la souscription d'un emprunt au nom du mineur ;

- l'acceptation pure et simple d'une succession revenant au mineur.

 

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Ordonnance n° 2015-1288 du 15/10/2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, JO du 16 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2016-185 du 23/02/2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15/10/2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, JO du 25 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT MINEUR , JUGE , PARENT




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